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Autoproduction de l’électricité au Maroc à partir des sources des énergies renouvelables
- Business
La chambre des représentants a approuvé à l'unanimité le mardi 20 décembre 2022, en présence de Mme Leila BENALI, Ministre de la Transition Energétique et du Développement Durable, la loi n° 82.21 relatives à l'autoproduction d'énergie électrique.
L'élaboration de ce texte législatif, s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique nationale et des recommandations du Nouveau Modèle de Développement notamment celles relatives au développement de la production décentralisée d'électricité, et à l'amélioration de la compétitivité du secteur électrique, tout en veillant à la simplification des procédures et démarches administratives.
Cette loi vise à réglementer l’autoproduction d’énergie électrique pour l'autoconsommation, quelle que soit la nature du réseau, le niveau de tension et la capacité de l'installation utilisée, tout en assurant la sûreté et la sécurité du réseau électrique national, et en veillant au respect des principes de transparence et de non-discrimination entre l'ensemble des parties prenantes.
En plus de sa contribution au développement d'une économie nationale verte, compétitive et bas carbone en encourageant le développement des énergies renouvelables et en réduisant la facture énergétique, cette loi vise également à sécuriser les approvisionnements énergétiques et à améliorer la compétitivité du secteur de l'électricité en fournissant de l'électricité à des prix compétitifs et l'amélioration de la qualité des produits énergétiques.
Cette loi favorise aussi le droit d’accès à des services de stockage d'énergie électrique, en plus du droit de vendre de l'excèdent aux gestionnaires de réseaux électriques, ainsi que l'élargissement du domaine de l'accès au réseau électrique national pour transporter l'électricité du site de production vers le site de consommation.
Le cadre d’accès au réseau électrique
La loi 82-21 pose un cadre juridique pour accéder au réseau électrique et pour transporter l’électricité produite du site de production au site d’utilisation finale. Avec une obligation de payer les frais de service du système, les autoproducteurs qui sont raccordés au réseau électrique doivent payer des frais de service du système au gestionnaire du réseau électrique national. Les frais de service du système sont dus si le site de production ou le site d’utilisation finale sont raccordés au réseau électrique. Le montant des redevances de service du système est fixé par l’Agence Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE).
La possibilité de vente de l’énergie excédentaire
La présente loi donne aux autoproducteurs la possibilité de vendre de l’énergie excédentaire à l’opérateur du réseau électrique national. Le prix d’achat est fixé par l’Agence Nationale de Régulation de l’Electricité (ANRE).
Certificat d’origine
La loi 82-21 permette à l’autoproducteur d’obtenir un certificat d’origine prouvant que l’électricité produite par l’autoproducteur est issue de sources d’énergie renouvelables. La procédure et l’entité chargée de délivrer ce certificat sont précisées dans le règlement d’application.
Stockage
Cette loi permette aussi à l’autoproducteur de construire des installations de stockage d’énergie et de bénéficier de services de stockage. Les conditions de construction des installations de stockage d’énergie et de jouissance des services de stockage sont déterminées par règlement d’application.
En conclusion, le Maroc est inscrit dans une stratégie favorisant la production d’une énergie verte issue des énergies renouvelables garantissant ainsi la minimalisation de l’empreinte carbone et offrant l’électricité à des prix compétitifs.